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Conditions Générales de vente

 

I. Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Visit Chiro et de son acheteur, le Chiropracteur, dans le cadre des prestations de services suivantes : souscription à un abonnement donnant accès à la plateforme Visit Chiro ayant pour objet la prise de rendez-vous patients en vue de service de chiropraxie à domicile ou en cabinet.

 

Toute prestation accomplie par la société Visit Chiro implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Visit Chiro se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : visitchiro.fr

 

 

II. Modalités de paiement

 

Le règlement de l’abonnement s'effectue par prélèvement bancaire automatique. Le prélèvement se fait mensuellement en une (1) fois tous les vingt-six (26) du mois. Pour ce faire, le client devra fournir ses coordonnées bancaires lors de la souscription de l’abonnement.

 

Deux offres sont disponibles : l’une sans engagement et l’autre avec engagement pour une durée de 1 an.

 

S’agissant de l’offre sans engagement, celle-ci sera renouvelée tacitement chaque année. Pour la résilier, le Chiropracteur pourra, sans frais, en faire la demande par mail à l’adresse contact@chiropracteur-a-domicile.fr ou par téléphone au 07.49.95.33.20. et la résiliation pour le mois en cours sera alors prise en compte dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En conséquence, si nous recevons la notification moins de sept (7) jours ouvrables avant la prochaine mensualité, la résiliation ne sera effective qu’à la prochaine mensualité suivant la notification de résiliation.

 

S’agissant de l’offre avec engagement, le Chiropracteur pourra la résilier à tout moment par mail à l’adresse contact@chiropracteur-a-domicile.fr ou par téléphone au 07.49.95.33.20 mais le Chiropracteur devra payer en intégralité les mensualités restantes.

  

 

III. Prix

 

Le prix de la prestation de service rendue est celui en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il est majoré du taux de TVA s’il y a. La société Visit Chiro s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer la prestation de service commandée au prix indiqué lors de la souscription de l’abonnement.

 

L’offre avec engagement est d’un montant de 99 euros HT par mois.

L’offre sans engagement est d’un montant de 129 euros HT par mois.

 

 

IV.  Retard de paiement

 

En cas de défaut de prélèvement à la date prévue, un nouveau prélèvement sera réitéré 1 semaine plus tard.

 

 

V.  Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le Chiropracteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, l’abonnement sera suspendu et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Visit Chiro.

 

 

VI.  Droit de rétractation du consommateur

 

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur, ici le Chiropracteur, dispose d’un droit de rétractation. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour de la souscription de l’abonnement.

Si le Chiropracteur souhaite se rétracter dans le délai prévu, il faudra qu’il remplisse et retourne à Visit Chiro au 6 rue René Henri Leduc, 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil ou par mail à l’adresse contact@chiropracteur-a-domicile.fr le formulaire de rétractation présent en annexe I.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix de l’abonnement payé sera remboursé.

 

 

VII.  Réclamations et médiation

  

Le cas échéant, le Chiropracteur peut présenter toute réclamation en contactant gratuitement la société au moyen des coordonnées suivantes : 07.49.95.33.20.

 

Conformément aux dispositions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

 

VIII.  Force majeure

 

La responsabilité de la société VisitChiro ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

 

IX.  Protection des données personnelles

 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société Visit Chiro met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat. Le Chiropracteur est informé des éléments suivants :

 

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : la société Visit Chiro, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

 

- la base juridique du traitement, c’est-à-dire ce qui autorise légalement la mise en œuvre du droit pour Visit Chiro de traiter des données à caractère personnel : l'exécution du contrat ;

 

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

 

- aucun transfert hors UE n'est prévu : aucune information personnelle de l'utilisateur du site  chiropracteur-a-domicile.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la société Visit Chiro et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.chiropracteur-a-domicile.fr

 

- la durée de conservation des données : le temps de l’abonnement ;

 

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

 

- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

 

- les informations demandées lors de la souscription à l’abonnement sont nécessaires à l'établissement de la facture et à la mise en relation entre chiropracteurs et patients, sans quoi l’abonnement ne pourra pas être mis en œuvre ;

 

-Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

  

X.   Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.

 

 

XI. La Société 

 

Le vendeur est Visit Chiro, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 900 114 166 représentée par Ophélie Boch et Issam Abizid. Le siège social est situé au 6 rue René Henri Leduc 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil.

 

La société Visit Chiro peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante : contact@chiropracteur-a-domicile.fr et au numéro suivant : 07.49.95.33.20.