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Mentions Légales

1.      PRESENTATION DU SITE

 
1.1 Les Services de Visit Chiro sont exploités par Visit Chiro, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 900 114 166 dont le siège social est situé au 6 rue René Henri Leduc 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil.
Propriétaires et responsables publication : Visit Chiro représentés par Ophélie BOCH, présidente et Issam ABIZID, directeur général. 
Hébergeur :  OVH

Aucune donnée sensible n’est stockée sur le site internet.
 
 Conception : Aramis Online & Horah, Inc.
 Crédits : Aramis Online & Horah, Inc.
 
 1.2 Les présentes Conditions générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services Visit Chiro et les droits et obligations de Visit Chiro et de l’Utilisateur.
La Plateforme Visit Chiro offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service d’Annuaire et de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme Visit Chiro renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par un Chiropracteur dans le cadre d’une consultation médicale pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.
 
2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
 
2.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service d’Annuaire sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le site chiropracteur-a-domicile.fr, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.
2.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne s'engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
2.3. Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.
CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.
 
3. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
 
Afin de pouvoir bénéficier des services, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Visit Chiro, les Chiropracteurs ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.
Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Visit Chiro pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
L’Utilisateur peut également utiliser son Compte afin de prendre des rendez-vous pour lui-même ou pour un Proche. Par Proche, il faut entendre toute personne de l’entourage de l’Utilisateur, du cercle familial ou amical. L’Utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme Visit Chiro pour prendre un rdv à son nom.
Enfin, l’Utilisateur peut également appeler au 07.49.95.33.20 afin de prendre rdv directement par téléphone pour lui-même ou pour un Proche.
L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne ou par téléphone, le courriel dudit Proche afin de lui permettre de recevoir les courriels de communication liés au rendez-vous. En cas d'impossibilité de renseigner les coordonnées de son Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son Proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci.
 
4. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES
 
Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par Visit Chiro. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Visit Chiro, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'Identifiant concerné.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir Visit Chiro, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l'adresse suivante : contact@visitchiro.fr , afin que Visit Chiro puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.
 
 
5. COURRIELS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR
 
5.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le Chiropracteur, via Visit Chiro à lui envoyer des courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous et (ii) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme Visit Chiro.
Visit Chiro décline toute responsabilité en cas de non réception d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de Visit Chiro avec lequel il a pris rendez-vous. Visit Chiro est seul responsable de désactiver l’envoi de courriel si le Patient s’y oppose.
5.2 Visit Chiro et le Chiropracteur déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
 
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE 
 
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Visit Chiro se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que Visit Chiro ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Visit Chiro pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Visit Chiro ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que Visit Chiro ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de Visit Chiro ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Visit Chiro décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Chiropracteur, non imputable à Visit Chiro.
Visit Chiro ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Chiropracteur (ii) et/ ou des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation (iii).
Enfin, lorsque Visit Chiro fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Chiropracteur, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif. En aucun cas Visit Chiro ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez le Chiropracteur. 
 
7. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR
 
7.1 L’Utilisateur s’engage à :
(i) respecter les termes du Contrat ;
(ii) à mettre à disposition de Visit Chiro, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
(iii) communiquer à Visit Chiro, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
(iv) La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements tel qu’un ordinateur ou un téléphone portable ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;
(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Visit Chiro et/ou des Chiropracteurs;
(ix) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
(x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
7.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :
(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par Visit Chiro et/ou les Chiropracteurs ;
(b) indemnise Visit Chiro, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Visit Chiro et/ou les Chiropracteurs et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Visit Chiro ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
 
8. DESCRIPTION DES SERVICES 
 
Comme indiqué en amont, la Plateforme Visit Chiro offre la possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le service de Prise de Rendez-Vous en Ligne et d’utiliser le Service d’Annuaire. 
8.1 Le Service d’Annuaire permet au Visiteur du Site, de rechercher un Chiropracteur et d’indiquer au Chiropracteur qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme Visit Chiro.
Visit Chiro ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Chiropracteurs exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Chiropracteur sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.
Visit Chiro rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Patients aux Chiropracteurs.
Visit Chiro n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Chiropracteur. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Chiropracteur.
8.2 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Chiropracteur - Abonné Visit Chiro, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel à un horaire indiqué comme disponible par le Chiropracteur sur la Plateforme Visit Chiro. 
L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous et ceux de ses Proches (annulation, modification) et (ii) suivre l’historique de ses rendez-vous et celui de ses Proches.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Chiropracteurs inscrits sur la Plateforme Visit Chiro vis-à-vis des Utilisateurs. Les Chiropracteurs exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
Visit Chiro n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Chiropracteur consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Chiropracteur concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme Visit Chiro, soit par tous autres moyens de contact du Chiropracteur. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Chiropracteur concerné.
L’Utilisateur est également informé que Visit Chiro a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur à partir du premier rendez-vous non honoré. Si Visit Chiro décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec ce Chiropracteur pendant une durée maximale de trois 3 ans ou jusqu’à ce que le Chiropracteur concerné autorise Visit Chiro à débloquer sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. Le Chiropracteur est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un patient. Visit Chiro décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un patient par un Chiropracteur.
 
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 
Les Services de Visit Chiro et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Visit Chiro.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
Visit Chiro concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Visit Chiro. L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Visit Chiro ; (ii) utiliser la Plateforme Visit Chiro à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme Visit Chiro; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Visit Chiro dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Visit Chiro quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Visit Chiro, ni céder/concéder la Plateforme Visit Chiro à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Visit Chiro n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état". Visit Chiro exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
 
10. RÉSILIATION
 
10.1 Résiliation par Visit Chiro
En cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services contraire aux stipulations du Contrat, contraire aux lois et réglementations et susceptible de porter préjudice à la réputation de Visit Chiro ou d’un Chiropracteur, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, Visit Chiro pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services sans préavis à compter de la suspension effective et sans indemnité.
10.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à contact@visitchiro.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : 6 rue rené henri leduc 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil.
10.3 Conséquences de la résiliation
Toute résiliation du Contrat par Visit Chiro ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs contenus dans le Compte Utilisateur.
Visit Chiro est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
 
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
 
VisitChiro décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de Visit Chiro concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et Visit Chiro s’engagent à respecter les termes et conditions dudit Accord.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société Visit Chiro met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la mise en relation de chiropracteurs et patients dans le besoin. L’utilisateur est informé des éléments suivants : 
 
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : la société Visit Chiro, tel qu'indiqué en haut des présentes CGU ;
 
- la base juridique du traitement, c’est-à-dire ce qui autorise légalement la mise en œuvre du droit pour Visit Chiro de traiter des données à caractère personnel : l'exécution du contrat ;
 
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
 
- aucun transfert hors UE n'est prévu : aucune information personnelle de l'utilisateur du site VisitChiro n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la société Visit Chiro et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site VisitChiro ; 
 
- la durée de conservation des données. Les données sont conservées par Visit Chiro durant toute l’existence du Compte Utilisateur. Compte tenu des obligations légales d’archivage s’imposant aux Chiropracteurs, ceux-ci sont susceptibles de conserver, sur leurs propres outils, les Données à caractère personnel des Utilisateurs pour des durées plus longues que celles indiquées ci-dessus afin d’assurer aux Patients un suivi médical et une prise en charge optimale. A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.
 
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
 
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
 
- les informations demandées lors de la souscription à l’abonnement sont nécessaires à l'établissement de la facture et à la mise en relation entre chiropracteurs et patients, sans quoi l’abonnement ne pourra pas être mis en œuvre.
 
12. COOKIES
 
Visit Chiro invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CU.
 
13. FORCE MAJEURE
 
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. 
 
14. AUTRES
 
14.1 Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.
Visit Chiro est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Visit Chiro en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
14.2 Support technique et assistance : Visit Chiro met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 07 49 95 33 20. Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 10h à 20h jours ouvrés non férié. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.
14.3 Gestion des réclamations: L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : Visit Chiro - Contact Patient - 6 rue René Henri Leduc, 91250, Saint-Germain-lès-Corbeil, ou par mail à l’adresse suivante : contact@visitchiro.fr
 
15. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
 
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de Visit Chiro, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Avant toute action contentieuse, Visit Chiro et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs aux présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Visit Chiro et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Visit Chiro et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.